Législation en matière de PMA en France

Législation en matière de PMA en France

Afin de limiter les dérives, le législateur français a fixé un cadre légal à l’AMP (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique).

La partie concernant l’AMP reprend les points suivants :

Qui a droit à la PMA?

- Uniquement les couples hétérosexuels mariés ou apportant une preuve de vie commune d’au moins 2 ans.

(en savoir plus: obtention d'un certificat de concubinage)
- Les 2 membres du couple sont vivants et consentants.

Soulignons qu’aucune limite restrictive d’âge n’est clairement définie dans cette loi, la PMA s’adressant aux couples « en âge de procréer ».

Quelles sont les indications légales de la PMA?

- Infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué.
- Eviter la transmission, à l’enfant ou à un membre du couple, d’une pathologie grave.

Qu'en est-il des dons?

Les techniques de PMA avec assistance d’un donneur sont permises dans les situations suivantes :
- Lorsqu’il existe un risque de transmission d’une pathologie grave à l’enfant ou à un membre du couple.
- Echec des techniques de PMA au sein du couple.

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